l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne

C..., Mme X..., Mme LiebertChampagne, Mme Vestur, Conseillers d'Etat et M. du Marais, Maître des Requêtesrapporteur. Lu en séance publique le 16 mars 2001.

Yves de X... de LESTAUBIERE, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges et sur la régularité du jugement

Michel X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que M.

Lassaux, juge des référés, - les observations de Me Liénart, représentant la société Urba Folia qui conclut aux fins par les mêmes moyens ; - les observations orales de M. A et de M.

Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par décision du 20 avril

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jeanne X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a,

Jacques X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure

B..., né le 13 juillet 1968 à Hénin-Liétard (France), de nationalité marocaine, s’est vu délivrer une carte de résident le 8 décembre 1984, qui a été régulièrement renouvelée ensuite et dont la dernière

groupes de climatisation ; que la société Refcomp, dont le siège est en Italie, a fabriqué les compresseurs assemblés par la société Climaveneta dans les groupes de climatisation fournis par la société Liebert

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant

Even, rapporteur public ; - les observations de Me Ihou, représentant la société Indigo ; - et les observations de Me Lienart, représentant Lille Métropole Habitat.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Liénart, représentant la commune de Ronchin, et de Me Chavda, représentant M. A....

: Retraité demeurant 15 boulevard Chanzy - 83330 LE BEAUSSET Représenté par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : Madame [G] [W] divorcée [D] née le 03 Août 1959 à HENIN-LIETARD

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société "Caterpillar France" (CFSA), - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité du commerce de boucherie-charcuterie

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne