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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008254717
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle X sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255128
21 novembre 2005
21 novembre 2005
référés de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008255198
12 décembre 2005
12 décembre 2005
présentées par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, décide qu'il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008255206
12 décembre 2005
12 décembre 2005
Pascal Lissouba ; qu'en troisième lieu, elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où le réacheminement vers
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255347
24 février 2006
24 février 2006
cette circulaire sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées à la requête par la directrice de l'Agence ; Considérant, en premier lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008255925
12 juillet 2006
12 juillet 2006
le 11 juillet 2006, le mémoire présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire en réponse à la communication de la requête ; il conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256215
20 octobre 2006
20 octobre 2006
a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan à l'effet de participer au mariage de sa fille avec un ressortissant français qui doit avoir lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256557
5 décembre 2005
5 décembre 2005
versé postérieurement à l'introduction de la requête ; qu'ainsi, les conclusions tendant au paiement dudit solde sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256689
27 février 2006
27 février 2006
d'appel ; que, dans ces conditions, et alors même que la durée pour laquelle ce titre de séjour a été délivré est expirée, la requête du préfet est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199982
30 juin 2003
30 juin 2003
présente instance, la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les faits étant amnistiés, il n'y a pas lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164644
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164651
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164718
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166750
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des Gets le 6 mai 2003 ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne peut qu'être annulée, en tant qu'elle a omis de statuer sur ces conclusions ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166821
20 septembre 2004
20 septembre 2004
X, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167578
28 juillet 2004
28 juillet 2004
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167584
28 juillet 2004
28 juillet 2004
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167600
28 juillet 2004
28 juillet 2004
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167606
28 juillet 2004
28 juillet 2004
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008169909
24 août 2005
24 août 2005
1968, tel qu'il a été modifié par le troisième avenant ; Vu les observations enregistrées le 22 août 2005, présentées par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officiellePage 20 sur 74823