ROCHE SARDA Exécutoire délivrée le à : Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX

formé par la société civile immobilière Dumesnil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société SARA

les époux Y..., une promesse de cession de la totalité des parts composant le capital social de la société civile immobilière Immo Ondines (la SCI) ; que l'acte stipulait que l'option ne pouvait être levée

du 31 Janvier 2024 2ème chambre civile N° RG 21/06493 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMVK Madame [C] [M] épouse [F] [Adresse 6] [Localité 11] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Alexandra LEVY

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 1] 1978 à MAROC demeurant

[T] [N] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/01403 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKI2 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie

ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 28 Avril 2026.

relative à des pratiques mises en œuvre par les Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

L'ordonnance du 23 juillet 2020 du juge des libertés et de la détention est confirmée. La poursuite de l'hospitalisation sans consentement est maintenue.

La main levée de la mesure décidée par le juge des libertés et de la détention est donc justifiée et l'ordonnance entreprise doit être confirmée.

Dossier : N° RG 25/02099 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QVA Affaire : FRANCE TRAVAIL / [P] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Expédition à : la SELARL LEVY

représentée par son Président-directeur général en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit : 1 / de M. de la Roche

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Roches

de sa secrétaire, Mme H..., qui lui avait téléphoné, à la mairie de Langoiran dont il est le maire, il s'était trouvé en présence d'une quinzaine de personnes, toutes membres de l'association Eau de Roche

L'avocat de monsieur [H] [K] a synthétisé les moyens soutenus par monsieur [H] [K] et a demandé l'infirmation de la décision de première instance avec main levée de la mesure d'hospitalisation complète

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.

délai de garantie ; que toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie pendant le délai de garantie, et si elles n'ont pas été levées

; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option, laquelle n'est pas une obligation pour lui ; qu'ainsi en condamnant la société le Moulin