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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300097_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B dès lors qu'est prévu, par le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 un dispositif d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup et, d'autre part, l'efficacité des tirs létaux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300099_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A dès lors qu'est prévu, par le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 un dispositif d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup et, d'autre part, l'efficacité des tirs létaux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300100_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E dès lors qu'est prévu, par le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019, un dispositif d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup et, d'autre part, l'efficacité des tirs létaux
Source officiellePCP JCP ACR fond
66980becb60c111a421beece
17 juillet 2024
17 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tanguy LETU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique VIOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23
Source officielleService des référés
659eeeff6976f1c644e7849f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
DEFENDERESSE Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 9] représenté par son syndic en exercice, la SARL PICKERING REAL ESTATE [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Tanguy LETU
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d92
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 22/05390 APPELANT Monsieur [X] [U] [I] Né le 20 novembre 1943 au PORTUGAL, [Adresse 3] [Localité 5]/FRANCE Représenté par Me Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bbeeaaf44d62f53e932
6 juin 2013
6 juin 2013
plaidant pour l'Association VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par : Me Jean-Jacques LETU
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108048
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Les autorités n’avaient pas demandé aux experts de déterminer si la force utilisée par les policiers lors de l’interpellation, même si elle n’était pas létale en tant que telle, avait néanmoins provoqué
Source officielleChambre des Rétentions
66adc818d17229e482eea722
2 août 2024
2 août 2024
Or la leture de l'ordonnance révèle que le premier juge a répondu à l'ensemble de ces moyens, par une analyse circonstanciée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a4d1bc2605de4b4754
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] est parfaitement légitime à ressentir un mal être au regard de l'issue défavorable de la maladie, l'indemnité proposée tient compte à la fois de cette évolution prévisible et du caractère létal de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
entre les manquements et le décès en retenant qu'une prise de décision, dès 13 h 47 sur l'envoi de secours adaptés, aurait été " probablement trop tardive " et que " même dans l'hypothèse où l'événement létal
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-569
24 mars 2011
24 mars 2011
En outre, l’argument selon lequel les forces de l’ordre auraient dû être équipées d’armes non létales n’est pas pertinent dans une affaire où la mort a été infligée lors d’une attaque violente et ponctuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201096
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Cependant, il n'est pas contesté que la victime, alors âgée de 50 ans, était atteinte d'une hépatite C, facteur de risque majeur reconnu de maladies létales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110022
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[R], ni la part « normale » de sa contribution aux charges du mariage, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base létale au regard de l'article 214 du code civil ; 4/ ALORS QUE la charge de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302544_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
cause est exposée à un risque de mouvement de terrain matérialisé par des effondrements de la falaise qui jouxte le fond de parcelle et que ce risque d’éboulement et d’effondrement peut être soudain et létal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301261
4 novembre 2009
4 novembre 2009
la responsabilité de la société PIERRE DE COMAL, quoique pour la déclarer prescrite, sans caractériser le lien de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base létale
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05148_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A a été diagnostiqué comme atteint d'une pathologie cardiaque chronique, à savoir : une laminopathie développant de la fibrose cardiaque à l'origine d'arythmies ventriculaires, et potentiellement létale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400298_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B n'a pas pu valider les modules obligatoires de sa formation en raison de son comportement général et de l'avis formulé à son égard par la psychologue sur le rapport de cet agent " avec une arme létale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306790_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
le refus de séjour qui lui est opposé remet en cause les soins dont il bénéficie actuellement et pourrait provoquer une interruption de prise en charge aux conséquences particulièrement graves voire létales
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52301
5 juin 1964
5 juin 1964
En ce qui concerne la requête de Ludwig, Friedrich et Adolf Lettl (n° 1567/62) La partie de la requête dans laquelle il est allégué que la procédure qui s'est
Source officiellePage 20 sur 41