AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372309cd58014677404a27
6 mai 1998
6 mai 1998
alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher et constater que l'avoué de la société Eurodollar Mattei avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle
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civ3
613721bccd580146773f6b07
10 novembre 1992
10 novembre 1992
janvier 1990) de décider qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur droit de copropriété sur la cour cadastrée B 188 et que celle-ci était la propriété exclusive de Mme Thérèse Y... aux droits de laquelle
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