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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372309cd58014677404a27

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher et constater que l'avoué de la société Eurodollar Mattei avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle

Source officielle

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CC

civ3

613721bccd580146773f6b07

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

janvier 1990) de décider qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur droit de copropriété sur la cour cadastrée B 188 et que celle-ci était la propriété exclusive de Mme Thérèse Y... aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137238dcd5801467740b45d

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

abusive ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu 'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la souche de cheminée sur laquelle

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c72f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la protection de la marque ne s'étend pas nécessairement à tous les produits ou services de la classe dans laquelle elle a été déposée, mais n'est protégée que

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ef8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

où l'employeur en a eu connaissance, l'existence d'une cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour faute implique que soit déterminée la date des faits reprochés au salarié ainsi que la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8bb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est destinée à réparer l'intégralité du préjudice que cause la rupture du contrat travail ; que le préjudice résultant de la difficulté dans laquelle

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd888

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

termes de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert "s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411046

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Centre cardio vasculaire de Vauvenargues (le Centre), et titulaire d'un bail commercial consenti par la société Cat Psycho, a conclu le 4 octobre 1989 avec la société Someth Genese, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119ea

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119eb

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200253

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[Z] [N] était décédé le 1er septembre 1990, soit avant le 18 octobre 1991, date à laquelle Maître [M] avait adressé au Gan la lettre datée du 29 juillet 1987 par laquelle M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200487

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

retard, alors « que les contrôles de l'URSSAF engagés à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois ; que, pour l'application de cette règle, la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200488

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

retard, alors « que les contrôles de l'URSSAF engagés à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois ; que, pour l'application de cette règle, la date à laquelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300303

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

paiement de la taxe foncière de l'année 2011 et des échéances de loyers impayés du 1er janvier 2012 au 27 septembre 2013, alors « que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100498

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[Z], l'arrêt retient qu'en application de l'article 2225 du code civil, la mission de l'avocat prend fin au jour du prononcé de la décision de justice, qui termine l'instance à laquelle celui-ci a reçu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01602

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[V] et l'a placé sous contrôle judiciaire, alors que l'inobservation du délai de quarante-huit heures entre la date de la notification au détenu de l'audience à laquelle sera appelée l'affaire et celle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201076

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société Balzac caravanes fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel contre le jugement du 11 décembre 2018, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00208

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

souhaitant renouveler son système de gestion informatique, la société Acilam, devenue Lemafinance, société mère des sociétés Aciers Coste et Etilam, a fait appel à la société Sylob, aux droits de laquelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200984

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00440

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

« bien que cité à l'adresse indiquée dans son acte d'appel le 20 novembre 2024 », sans se prononcer sur la demande qu'il avait formée en cours de délibéré en vue de la réouverture des débats, dans laquelle

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