TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie HAZIZA- HARROS Me Alice Myriam LAHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUTURIER Pôle civil de proximité

pas payé le solde des honoraires important de Monsieur X... comme indiqué précédemment et mais également en faisant réaliser des travaux de terrassement dangereux par une autre entreprise, la Société LAGANA

Services fiscaux de la Charente domicilié 16 bis Rempart du Midi - 16000 ANGOULEME CEDEX PARTIE CIVILE, appelante et intimée, citée, présente en la personne de Madame LAFON, assistée de Maître DE LAFOATA

    Has the applicant been subjected to torture, inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention (see Labita v.

Anton X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régnerait au Sri Lanka mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

[K] [O] [S] né le 21 juillet 2000 à Lakota, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 5 septembre 2022 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations

  QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment, was the investigation in the present case by the domestic authorities in breach of Article   3 of the Convention (see Labita

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy   [GC], no.

Jean-Luc X..., demeurant à Lagamas (Hérault) Gignac, 3°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris ETI, dont le siège est ...

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants par des agents de l’Etat ( Labita c.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Lahana, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur

C D et Mme A B, représentés par Me Lahana, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de leur

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman and degrading treatment, (see Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, §   131, ECHR   2000-IV and Kaverzin v.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme A B, épouse C, représentée par Me Lahana, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions