The applicants had been able to bring their cases before a labour court with jurisdiction to determine whether the dismissal had been lawful under State labour law while having regard to ecclesiastical

commis par Jean-Marie C... au cours des années 1978, 1979 et 1980 pour favoriser les sociétés qui faisaient partie des GIE Gelam et Gerba ; qu'il n'assumait plus la gérance de la Société Belleville Labo

Y..., ex-gérant de la société LCF (Labo Chimie France) a repris celle de 1999 dans laquelle il disait avoir réalisé un croquis du flacon objet de la procédure de contrefaçon à partir duquel Michel Z...

dismissal pending before the Steyr Labour Court, the Vienna Labour Court was not competent to deal with the case.

In the Court of Cassation he complained of discrimination in the law between conscripts assigned to forced labour in military units under the authority of the Labour Department and those assigned to similar

LABOURE, demeurant ... ; M.

sent the case back for a new trial before the Regional Labour Court.

investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings;Article 4-2 - Forced labour) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings;Article 4-2 - Forced labour) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Larousse, venant aux droits de la société Nouvelle de diffusion directe

The applicant informed the Labour Inspectorate, a public authority responsible for supervising the observance of labour legislation, and complained about unlawful dismissal.

Subsequently, the Debrecen Labour Court declared its bias and the case was therefore transferred to the Nyíregyháza Labour Court. 12 .

Monsieur C..., expert, est un chemin d'exploitation, - ordonnait aux époux X... de laisser Vincent Z... faire usage de ce chemin d'exploitation, - condamnait les époux X... à rétablir la portion labourée

janvier 2008 a mesuré des largeurs de passage de 1,51 m à l'entrée, 1,53 et 1,52 m dans sa longueur et enfin 1,72 m à l'entrée de la parcelle, a pu constater à cette date que la parcelle avait pu être labourée

[O] laboure systématiquement l'emplacement du fossé de sorte qu'il se l'approprie ; il ressort des usages et de l'article 666 du code civil, que le fossé qui sépare deux héritages appartient au fonds sur

qu'il conviendra d'examiner successivement ; que les premiers manquements reprochés sont relatifs à l'état des parcelles ; que les consorts Y... ne sont pas fondés à reprocher aux époux X... d'avoir labouré

The appeal proceedings (7 Sa 401/89)           The applicant's appeal against the Labour Court's judgment of 31 January 1989 was rejected by the Regional Labour

The Labour Court held a hearing in the case on 23 January 1998.