AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1992:26
21 janvier 1992
21 janvier 1992
. # Pesquerias De Bermeo SA et Naviera Laida SA contre Commission des Communautés européennes. # Pêche - Projet de campagne de pêche expérimentale - Décision de la Commission constatant que le projet ne
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Chambre Sociale
68df589b5835300816d815d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juillet 2025 sans opposition des parties devant Monsieur LABADIE
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