CONSEIL c/ Monsieur [DJ] [CK] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Cécile BONNET ROUMENS, avocat au barreau de PARIS Me Laure LABARRIERE

APPELANTE Madame [D] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546 INTIMEE Madame [L] [T] veuve [S], assistée de sa curatrice

comparaître, [Y] [S] né le 14 Mai 1992 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Florent LABRUGERE

légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 6] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par maître Emmanuel LAVERRIERE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Innopolis Voie 2 BP 412 31314 LABERGE CEDEX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

né le 12 Mars 1960 à DIJON (21) Demeurant: ... 21820 LABERGEMENT LES SEURRE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître CHATTELEYN, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE

et exclusive, outre de la zone horizontale de 47 m² s'étendant devant l'appartement, de la zone de talus de 22 m² s'étendant au Nord/ Nord-Est de la zone horizontale, - dire et juger que les plans LABRUERE

La SA Groupe [L], la SAS MA, la SAS Laherrere et la société [L] Logistique ont été appelées à la cause.

  Labergère v. France (no. 16846/02)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicant, Yannick Labergère, is a French national who was born in 1979.

au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : Madame [K] [E] née le 01 février 1985 à [Localité 3] de nationalité française Profession : Coach sportif, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure LABARRIERE

la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [J] [I] née le 26 juin 1959 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure LABARRIERE

Z... fait état à ce sujet des rapports amiables dressés lors des pourparlers à la requête de la locataire et de la bailleresse par Monsieur A... et Messieurs B... et LAFERRERE ayant évalué l'indemnité

de LYON SARL [11] RCS [Localité 4] N° B483 247 334 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Florent LABRUGERE

enregistrée sous le n° 19/00035 APPELANTE : [N] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SCP R&K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Florent LABRUGERE

formalism on the part of the domestic courts in view of the importance of the appeal and what was at stake in the proceedings for the applicant, who had been sentenced to a long term of imprisonment (see Labergere

plaidant, au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [S] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe SENART, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Mallory LABARRIERE

appealing in proceedings of significant personal or general importance since, as noted by the Supreme Court, the only outstanding dispute concerned legal costs (compare and contrast mutatis mutandis Labergère

La SA Groupe [O], la SAS MA, la SAS Laherrere et la société [O] Logistique ont été appelées à la cause.