A..., représenté par le Cabinet Stream Avocats & Solicitors, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 1182/2024 du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé

  Briard, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

  Miliarakis, avocat au barreau d'Athènes. Le gouvernement défendeur est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l'Etat et M me V.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2026, l’association APEI Kerchêne le Fourniller, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano

Il ressort en outre des déclarations du requérant et de son avocate à l’audience que ce dernier est désormais séparé de son conjoint et qu’il est actuellement hébergé par un ami.

B E, représenté par le cabinet d'avocats AARPI ALNAIR, demande au tribunal : - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté n° DCL-BSU-2024-170-001 du 18 juin 2024 par

pouvoir INTIMÉE : HARSCO METALS & MINERALS FRANCE venant aux droits de la SAS HARSCO METALS LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES Division Est Route de Vitry-BP 71 57270 UCKANGE Représentée par Me KRESS

au barreau de PARIS INTIMEE Société DUFF ET PHELPS [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 494 50 3 6 42 représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substitué

CAPEL 4 SAISONS RCS de Cahors n°394 258 313 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Benjamin KOHLER, avocat plaidant inscrit

  van   Steenbrugge, avocat à Gand. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hervé GUY, avocat

, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN214, En présence de M.

[K] [C] né le 12 Août 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 2926 Ayant pour avocats

  Țurcan, avocat à Chișinău, puis par M e   S.   Porumbescu, avocat à Comrat. 2.

Adresse 4] c/ [R] [D] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 06 avril 2023 aux avocats

d'assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE c/ [I] [E] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats

représentée par Me Bernard ROUSSET de la SCP DREVET-RIVAL ROUSSET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SOCIETE HOYER FRANCE [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Olivier KRESS de la SCP FLICHY

Çelen, avocat à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.