_______ N° de MINUTE N° RG 26/01096 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWC le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR

changement de structure salariale s'imposant aux salariés, et que l'indemnité différentielle revendiquée ne peut pas être considéré comme un avantage individuel acquis, s'agissant d'un mécanisme d'harmonisation

acquitter la taxe intérieure sur les produits pétroliers, contrevenant ainsi à l'article 265-3 du Code des douanes transposant en droit interne la directive n° 92/ 81 CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Hamon a engagé le 28 juillet 1986 M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-24.153 Demandeur(s) : la société Marcel Hamon Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Hamon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Paris a, Ordonné à la Société SOVAL de remettre à Madame Françoise X... et Monsieur Jean Michel D... experts, les documents suivants : Les conditions de rachat des fonds appartenant à la Société HAMON

de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, Avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [S] [P] né le 02 Novembre 1989 à [Localité 6] (49) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien HAMON de la SELARL

, a violé les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Sanchez pour M.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - M.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - M.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.