, la société civile immobilière Senedec, propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], et M.

quelconque grief (d'ailleurs non invoqué) par la SICA Des Vergers d'Excideuil, le Tribunal a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'une personne statutairement habilitée

l'entrée en vigueur de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; d'autre part, que l'habilitation

, le 14 mai 1998, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Manor Care Hôtel France (MCHF), devenue la société Friendly France, et signifié à une réceptionniste ayant déclaré être habilitée

X... avait été le représentant de la direction habilité à répondre aux questions des représentants du personnel pour l'unité d'affectation d'Hausbergen, pour en tirer la conséquence qu'il existait à Hausbergen

X... était habilité à exercer les actions sur d'éventuellles oppositions de tiers aux demandes d'enregistrement des marques, la cour d'appel a violé les articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure

Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue

Y..., s'ils étaient l'un ou l'autre habilités à représenter la société ou s'ils étaient en mesure de justifier d'un quelconque pouvoir ; qu'en considérant néanmoins que ces derniers n'étaient pas habilités

à les consulter ou s'ils ont, sur autorisation du procureur de la République, délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée ; que, pour rejeter le moyen tiré de la nullité des

quittances d'alimentation en eau de ce qu'ils résidaient effectivement sur le terrain avant 1978, cependant qu'au regard des dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation

dépôts et consignations, conclu la vente de l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations en stipulant une clause de réserve viagère de droit d'usage et d'habitation

observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour les appartements loués, l'usage autre que l'habitation

groupes de personnes de type européen entraient sans aucune difficulté ; que notamment Marie-Paule F..., journaliste, et Me A... étaient admis alors qu'ils précisaient bien qu'ils n'étaient pas des habitués

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction de chef de service régional, chef de la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, a été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités

montrer vigilant et procéder à des recherches démontrant qu'elle était impossible ; qu'en remettant sans autres explications mentionnées à l'acte une copie à Antonia Z..., présentée comme secrétaire habilitée