AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306354_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C B, représenté par Me Grisolle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°
Source officiellePage 20 sur 164
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511573_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A représentée par Me Grisolle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2025 par laquelle le préfet
Source officielle