JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ395 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

n° N 14-20. 514 et P 14-20. 515 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2014, RG n° 13/ 01781 et n° 13/ 06409), que la société Deca France & Co, ayant pour actionnaires les sociétés Gremald

prononcé publiquement le 07 juillet 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : SCOP EBS LE RELAIS BRETAGNE 9 Rue Joval - ZI Joval 35690 ACIGNE Représentée par Me Aurélie GRENARD

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES DEPARTEMENT COTE D ARMOR pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représenté

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE", ASSUREUR DE [T], GARAGISTE, A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR GREVAND

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Mme DURAND, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseiller : Mme CHAUVE, Conseiller Conseiller : Mme QUENTIN DE GROMARD

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la société Daimler AG, devenue Mercedes-Benz Group AG, représentée par Mes Théophile et Griffart, conclut au rejet de la requête et à ce que la

RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00785 N° Portalis DBYC-W-B7I-LGXD 54Z c par le RPVA le à Me Jean-pierre COIC, Me Estelle GARNIER, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe

de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Aurélie GRENARD

B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une

D A B, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour

Au cours de l'audience publique du 12 août 2024 à 11 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : - de Me Greffard-Poisson, substituant Me Hajji, avocate de Mme A,

A..., représenté par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme G A, représentée par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022

BNP PARIBAS FACTOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOSSARD Me GRENARD Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de

rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS partie non représentée Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 23/13784 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [R] [I] né le 26 Avril 1962 à [Localité 13] (50) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie GRENARD