minute du jugement ait été établie et signée avec retard, cette circonstance n'ayant nullement empêché Léopold Z... d'interjeter appel de la décision qui avait été prononcée, et le délai de dépôt au greffe

Or, cet avis tient lieu de déclaration d'appel de sorte que sa signification permet aussi de confirmer auprès de l'intimé la réception par le greffe de l'acte d'appel.

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffiers, intégration des personnels des greffes.

des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe

Vice-Présidente, magistrat rédacteur GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2020.

président du Tribunal d'instance de Dax à sa demande de communication de tous les documents composant le dossier constitué à la suite du dépôt le 4 mars 2016 de sa réclamation relative au fonctionnement du greffe

Elisabeth GOURY, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27avril2020, MM.U..., venant aux droits de M.D...U..., demandent à la cour d'infirmer le jugement du 21mars2017, de constater la résiliation

, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, du rapport établi par la direction centrale des renseignements généraux remis au ministre en février 2005 relatif aux tags, graffs

enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe

de ce grief.

Considérant qu'en déduisant souverainement de l'ensemble des constatations auxquelles elle a procédé au terme de l'instruction qu'elle a diligentée, qu'un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs

   La Cour constate qu’aucun grief tiré des articles 5 et 13 (art. 5, art.   13) n’a été présenté dans la requête à la Commission.

égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le présent grief

Au cours du procès, une première expertise fut déposée au greffe.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (autres griefs);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat

Il soutient que la décision interne définitive, concernant le grief relatif au manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat, est celle rendue par cette même juridiction.