ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en refusant d'intégrer dans le périmètre de reclassement la société Mâtines en considération du fait qu'elle n'est pas gérée

ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en refusant d'intégrer dans le périmètre de reclassement la société Mâtines en considération du fait qu'elle n'est pas gérée

X..., a mis en place la quasi totalité des nomenclatures, alors qu'en deux ans et demi, ce dernier a été dans l'incapacité de gérer celle-ci, ainsi d'ailleurs qu'en avaient décidé les premiers juges pour

X..., en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés Béton de Provence et AG Béton, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

objectifs légaux autrement qu'en arguant du quantum de la peine encourue et des prétendus risques de fuite qui en découlent, ainsi que de la supposée dangerosité du mis en examen au regard de sa capacité à gérer

maintien dans l'entreprise en constatant qu'il avait envoyé aux dirigeants de l'entreprise un mémo qui n'était pas injurieux, se bornant à critiquer la capacité de la direction à gérer

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de lui attribuer une indemnité dans la mesure où il n'existait pas de biens à gérer

intégrale ; que les juges d'appel, qui ont constaté que l'accident avait eu pour Mme Z... une incidence professionnelle, ne pouvaient se borner à énoncer que son état de santé ne l'empêchait pas de gérer

privé sa décision de base légale au regard des articles 433 et 444 du Code civil ; alors, enfin, qu'en confirmant la délibération du 13 octobre 1997 sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer

signature du marché litigieux ; alors, d'une deuxième part, que la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la réalité du grief fait au salarié d'avoir voulu gérer

alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle a exploité les terres litigieuses jusqu'en 1985, date de son départ pour Paris; qu'en considérant cependant qu'elle n'avait plus les compétences requises pour gérer

de la remise des fonds, à cet agrément ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt qu'il avait reçu de Mme X... un simple mandat d'entremise ; 3 / qu'il ne lui avait pas été confié le soin de négocier et de gérer

selon le moyen, que selon l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents pour gérer

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

, en date du 4 septembre 2024, qui, après condamnation de la première, notamment, à la révocation d'un sursis, une confiscation, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer

l'autorité d'un directeur général condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à un an de prison avec sursis et un million d'amende pour fraude fiscale avec cinq ans d'interdiction de gérer