AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521da
20 février 2018
20 février 2018
2011 ; ' que la condamnation des époux [W] est intervenue au motif que les requérants n'avaient pas fourni la contre-garantie du gel des avoirs de la banque et de son dirigeant, d'une part, et qu'ils
Source officiellePage 20 sur 305
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300320
11 mars 2014
11 mars 2014
C... à payer à Madame D... la somme de 220, 81 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du gel de l'installation sanitaire ; AUX MOTIFS QUE «à défaut de stipulation
Source officielle