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PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [G] [S] née le 10 Décembre 1989 à BELFORT (90000), demeurant 20 rue des Jardins - 25150 PONT-DE-ROIDE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [V] [X], demeurant 18 rue Claude Debussy - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

, avocat au barreau de NICE Monsieur [E] [Z] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assisté par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE Monsieur

2024 par lequel le maire de la Madeleine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment composé de quatre appartements sur un terrain cadastré AW 63, situé 43 rue de Gantois

Me Lanoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a prononcé l'arrêt de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploitation " Crique Galloni

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SARL Immo 98, représentée par Me Gaultier Brillat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022

le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Bernard GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier

L'immeuble collectif avoisine la cité Vaudoit, ensemble immobilier édifié au 19ème siècle et classé monument historique depuis 1993, se composant notamment d'un immeuble à tourelle situé 14 rue Gaultier

X... aux dépens de l'instance, le premier président a taxé le montant des frais dus par celui-ci à la SCP d'avoués Gaultier-Kistner ; que M.

ETAIENT CHACUN PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU CLOS GAULTIER, A POITIERS, CES PARTS LEUR DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE DE BOUTIQUES, CELLE DE LA DAME X...

Gaultier, 35850 Romille, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

demeurant Chez Madame Y... ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE et actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN NEUFMONTIERS 77174 CHAUCONIN NEUFMONTIERS représenté par la SCP Nicolas GAULTIER

Madame X représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me CHAVENT avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES : Monsieur Philippe Y représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me GALLETTI

Elle ne peut donc pas profiter du soutien de ses prestataires par le biais des annonces qu'ils font paraître dans la Gazette.

Roberto Galletti contre l'Italie (Requête no 26848/95);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 23 avril 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Galloni

européenne des Droits de l'Homme établi le 13 septembre 1995, conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 8 octobre 1993 par Sergio Della Valle et Giuseppina Galati