"en ce que l'arrêt du 29 novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ; "au motif que les jurés titulaires, René Y..., Sophie A..., épouse X..., Gaëtan

Un mémoire, présenté pour la commune de Gardanne par Me Sindres, enregistré le 14 mai 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Gardanne du 21 mai 2021 est annulé.

[I] [O], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Alteo Gardanne SAS, 3°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], agissant par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, le maire de Livry Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Livry-Gargan et des propriétaires, M. D et Mme C.

Gilbert X..., demeurant Résidence La Pinède, Lou Y... à Gardanne (13120), M.

Bénard, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL et de M.

2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne a accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer le permis sollicité.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Livry-Gargan du 12 octobre 2021 est annulé. Article 2 : La commune de Livry-Gargan versera à M.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 juin 2006, publié au BODACC le 5 juillet 2006, Mme X... étant nommée mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire) ; que la société Nam Inter a déclaré la créance de la Société bretonne de galvanisation

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Akli substituant Me Dilloard, avocat de la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Mme A versera à l'Institut médico-éducatif de Livry-Gargan une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.