Non déterminable à partir du texte fourni.

à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir

X... a assigné l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en demandant sa condamnation à garantir le sinistre, à titre principal, sur le fondement de la garantie " vol ", garantissant le vol du

Attendu, selon les arrêts déférés, que, le 14 mai 1993, la Société marseillaise de crédit (SMC) a consenti à la SARL Le Comptoir un prêt de 335 000 francs destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, garanti

A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu de garantir M. et Mme B... de l'intégralité de la somme versée par eux, en leur qualité de caution, à la société Cart, alors, selon le pourvoi, que

de placement en détention provisoire du 29 avril 2020, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis

G... à garantir la société Cedade, à relever la mauvaise foi [dont] M.

demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "aux motifs que le cautionnement exigé est nécessaire pour assurer la présence de Stéphane de Y... à la suite de la procédure et, surtout, pour garantir

du maître d'ouvrage, des garanties de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti

d'actif dans laquelle la société Renault agriculture avait expressément stipulé une réserve relative au procès Hesston en cours, la cour d'appel, qui a décidé que cette dernière s'était engagée à garantir

société, établie postérieurement à la cession, faisant apparaître un total de dettes financières et d'exploitation, déduction faite des comptes courants, qui s'élevait à une somme supérieure au passif garanti

paiement de la somme de 338 375,84 euros correspondant aux dommages subis à la suite d'inondations qualifiées de catastrophes naturelles, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une police d'assurance garantissant

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées contre celle-ci, alors : « 1°/ que lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors

jours ayant suivi le jugement de liquidation judiciaire du 11 mars 2011, après infirmation tout autant du jugement critiqué, il y a lieu de dire que l'AGS-CGEA de [Localité 7] n'est pas tenue de le garantir

Z... à indemniser les époux X... et de la condamner également à garantir M.

contre décharge ; qu'en annulant le contrôle opéré aux prétextes erronés que le formalisme de la lettre recommandée prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale avait pour objet de garantir

son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où un cautionnement à durée déterminée de dettes futures et indéterminées vient à expiration, la caution, qui n'est plus tenue de garantir

annexé : Attendu que les sociétés MMA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constater l'absence d'aléa lors de l'exécution du contrat souscrit par la société Aspée, de les dire tenues de garantir