à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ; qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme E... jusqu'au 31 décembre 2011, ne lui est finalement garantie qu'à la condition

Selon le premier de ces textes, la garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel

in fine et p. 5 in limine) ; Et aux motifs réputés adoptés que « la clause garantie incapacité de travail de la notice d'information du contrat d'assurance stipule relativement à la « fin de la garantie

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse de garantie

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), qui l'a condamnée à payer à la BNP Paribas une certaine somme au titre du prêt, de l'avoir déboutée de sa demande en garantie

X... avait assumé, auprès de la société Les Quatre Dauphins en qualité de maître d'oeuvre, une mission de conception, surveillance et contrôle des travaux entrant dans la garantie souscrite auprès des

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie AGF IART fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir

des risques d'incapacité et décès, le capital garanti en cas de décès s'ajoute à celui prévu en cas d'incapacité absolue et définitive dès lors que la garantie de deux risques distincts

dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle donne matière à interprétation ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur du sous-traitant

Il retient encore que cette garantie avait pris fin au moment de l'assignation en justice délivrée courant août 2014. 15.

d'une reconnaissance de dette de 200 000 euros , puis pour garantir un « prêt consenti » par le créancier pour un même montant et, dans une autre version, qu'elle avait été consentie pour garantir le

construction d'une piscine ; que la réception sans réserves est intervenue le 23 mai 1991 ; que la commune de Quimper a adressé, le 3 mai 1995, une déclaration de sinistre à la SMABTP qui a refusé sa garantie

les créances fixées au passif de la société dans les limites légales et réglementaires de sa garantie et du plafond applicable, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

ayant fait changer le moteur de son véhicule par un concessionnaire du fabricant, la société Iveco France (société Iveco) a obtenu de celui-ci la réparation de ce nouveau moteur en exécution de la garantie

préjudice ; qu'après un arrêt du 7 novembre 2001, statuant sur la responsabilité et fixant les indemnisations, la compagnie Axa conseil a formé une requête en omission de statuer sur les appels en garantie

au-delà de la même limite ; que la cour d'appel a constaté que la période d'observation avait expiré le 16 février 2011 ; qu'en disant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M.

sans préciser en quoi les garanties de la représentation en justice du demandeur étaient insuffisantes ; "alors, d'autre part, que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire doit

s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire l'acquisition du fonds, payer un dédit et à fournir une garantie