00438 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63W3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 03 avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société GARRAUD

ELECTRICITE ET ENERGIES THERMODYNAMIQUES (EET33) Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

SILVESTRI BAUJET - Expéditions délivrées à Me Marie-Cécile GARRAUD Me Guillaume HARPILLARD - FE délivrée à Me Marie-Cécile GARRAUD Le /01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle

#ELVGF – Garantiju nodaļa – ELGF un ELFLA – No finansējuma izslēgti izdevumi – Neliela izmēra zemes gabalu pārbaude – Pierādījuma par būtiskām un pamatotām šaubām neesamība – Pārbaudēs uz vietas iegūto

LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ; REJETTE LES POURVOIS ; PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD

C/ DEPARTEMENT DE LA SARTHE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GARAUD

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, GARAUD ET REMOND. MEME ESPECE : 17 MAI 1968 CASSATION N° 66-13.153 PREFET DE LA CORSE

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GARAUD.

GARAUD ET GIFFARD.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société SEBIA, les conclusions de M.

Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M.

B..., représenté par Me Garraud, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mérignac à lui verser la somme de 6 037,78 euros en réparation des préjudices subis du fait d’un défaut d’entretien

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CELICE et de Me GARAUD

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les

Y..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat