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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e8b
9 février 2000
9 février 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725f9cd58014677421f71
22 novembre 2000
22 novembre 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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édure suiviec/Jonathan Y
613725fecd580146774221e2
22 mai 2001
22 mai 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725ffcd58014677422252
28 février 2001
28 février 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725ffcd5801467742227c
3 mai 2001
3 mai 2001
de Me de NERVO, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372606cd58014677422600
10 mai 2000
10 mai 2000
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137260ccd580146774228dd
27 juin 2000
27 juin 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137260ccd58014677422925
8 février 2000
8 février 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137260ecd580146774229d0
27 juin 2000
27 juin 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137260ecd58014677422a2b
8 février 2000
8 février 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372610cd58014677422ac1
28 juin 2000
28 juin 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372611cd58014677422baa
6 janvier 2000
6 janvier 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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ANCY, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y
613725d9cd58014677420f7c
14 novembre 2001
14 novembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725bfcd580146774203ae
11 mai 2000
11 mai 2000
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725c1cd580146774204b1
11 mai 2000
11 mai 2000
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
Source officiellecr
61372670cd5801467742594f
6 janvier 2000
6 janvier 2000
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad8f
10 mai 1994
10 mai 1994
Fromont, conseiller rapporteur, M.
Source officielleciv3
613721fbcd580146773f9382
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv3
61372215cd580146773fa13a
11 mai 1994
11 mai 1994
Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv3
61372216cd580146773fa225
10 mai 1994
10 mai 1994
Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.
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