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tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725eacd58014677421876

Cassation

23 mai 2001

Source officielle

613725ebcd580146774218ce

Cassation

30 octobre 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725eccd5801467742190d

Cassation

14 mars 2001

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725eccd5801467742191e

Cassation

14 mars 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725efcd58014677421aa8

Cassation

14 novembre 2001

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725f2cd58014677421c4a

Cassation

3 mai 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725f7cd58014677421e8b

Cassation

9 février 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725f9cd58014677421f71

Cassation

22 novembre 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

édure suiviec/Jonathan Y

613725fecd580146774221e2

Cassation

22 mai 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725ffcd58014677422252

Cassation

28 février 2001

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

613725ffcd5801467742227c

Cassation

3 mai 2001

de Me de NERVO, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

61372606cd58014677422600

Cassation

10 mai 2000

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

6137260ccd580146774228dd

Cassation

27 juin 2000

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

6137260ccd58014677422925

Cassation

8 février 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

6137260ecd580146774229d0

Cassation

27 juin 2000

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

6137260ecd58014677422a2b

Cassation

8 février 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

61372610cd58014677422ac1

Cassation

28 juin 2000

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

61372611cd58014677422baa

Cassation

6 janvier 2000

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

ANCY, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

613725d9cd58014677420f7c

Cassation

14 novembre 2001

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

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