Abdelmalek X..., demeurant Quartier Camp Long à La Garde Freinet (83680) ; M.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2026, la SCI Cyril, représentée par Me Freulet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5000 euros soit mise à la charge in solidum des

Requête du : 23 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] DUCHE DU LUXEMBOURG Non comparant, représenté par : Me ARNAUD FREULET

LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Frézet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - les observations de Me Geny, substituant Me Coussy, représentant M.

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Chabrerie, représentant la société 2JMAD. Considérant ce qui suit : 1.

PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [X] [B] né le 04 Avril 1929 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Marie NOURRIT-FRESET

Frézet, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Frézet, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Frézet, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par les articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. Le rapporteur, C. FREZET Le président, L. POUGET La greffière, M.-A.

au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [U] [Z] épouse [V] née le 19 Août 1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNE La greffière, M.-A.

Frézet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.