suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Z..., cultivateur, 2°/ Madame Marguerite Z... née SIMON, demeurant ensemble "Les Grands Bois" à Saint-Brice de Landelles (Manche) Saint-Martin

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 janvier 2023. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

Louis Z..., demeurant ensemble cité Ozanam, bâtiment A6, porte 218 à Schoelcher (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine indéterminée imposés au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code

Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige devant le Conseil d'Etat : Considérant que, par deux décisions, en date des 23 août 1983 et 14 novembre 1985, postérieures à l'introduction

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998 et de Me Delvolvé, avocat de France

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Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par France Télécom : Considérant qu'aux termes du 1°/ de l'article 33 du décret n° 90-

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation.

Cros ; - et les observations de Me Lagardère pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M.

Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Pierre J., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de Mme Martine B., épouse J., défenderesse à la cassation

Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de M.

Laplace, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.