X... de 1992 à 1995, du chef de cinq enfants n'ayant pas résidé en France, la CAF (la caisse) lui a notifié un avis de recouvrement le 25 juillet 1995 ; qu'une condamnation pénale prononcée à la suite

Beauté Fuschia Baiko ", 1 109,18 francs TTC sous le libellé " pension Beauté Fuchsia Baiko jusqu'au 8/07 ", 6 171,80 francs TTC, sous le libellé " Pension Cheval Beauté Fushia Baïko ", 6 032,01 francs

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Axa France

. / Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X... en Côte d'Ivoire en application de la Convention franco-ivoirienne du 16 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette Convention et l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Z... ; "- qu'elle avait alors révélé à celui-ci, qui le confirmait devant le juge d'instruction les faits dont elle avait été victime ; "- que Francis X..., fils du prévenu, avait été alors informé

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour usage d'attestations inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Francis, B...

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 juillet 1992, qui, pour voies de fait, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite l'action en responsabilité introduite contre Mme [L], alors « que la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France

à la suite de l'appel formé par elle contre le jugement du tribunal correctionnel de Fort-de-France du 11 avril 2003, et non contre le jugement rendu par le même tribunal le 26 février 2003 ; que,

Le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1e section), au profit de la société Frank et Pignard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), que la société Mediterranean and Pacific Luxembourg finance company (la société MAPL) possède plusieurs immeubles en France

de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France