CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 303 résultats pour « Fragues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52662

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle

Page 20 sur 66

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53996

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir, notamment, les affaires Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54839

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24   octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52473

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

rendu dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52701

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54845

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54829

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH   (92)   54 dans l’affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52669

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52471

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

rendu dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52596

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52904

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52472

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

rendu dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51475

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Government of Italy recalled that measures had already been taken to prevent the repetition of the violation found in this case, through the reform of the Code of Criminal Procedure (see the cases of Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52631

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52474

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

rendu dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Frau

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55acd

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55067

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52695

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52698

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f149b

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence de complicité du donneur d'ouvrage, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe "Fraus

Source officielle