permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des minorations de recettes et à une majoration de charges non justifiées, sans analyser, ne fût-ce que succinctement, les informations fournies

locataire en vertu d'un autre contrat de prestation de service ne peut quels que soient les liens existants entre les deux contrats, être résilié du seul fait que la prestation de service n'est plus fournie

permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes et à une majoration de charges non justifiées, sans analyser ne fût-ce que succinctement les informations fournies

Clermont-Ferrand, 19 novembre 1998) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que faute d'avoir recherché si les prestations fournies

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait présentées, au titre des heures supplémentaires de travail qu'elle avait fournies

à réduire le personnel, que si, en raison de son inexpérience, elle n'avait pas sollicité l'autorisation administrative de licenciement, la salariée ne pouvait cependant, en l'état des indications fournies

faisant il n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenaient que les attestations qu'il avait fournies

horaires et emplois du temps de 8 heures à 16 heures, de sorte qu'ils étaient soumis à un horaire précis et déterminé ; qu'en se fondant sur de telles attestations que les salariés s'étaient mutuellement fournies

horaires et emplois du temps de 8 heures à 16 heures, de sorte qu'ils étaient soumis à un horaire précis et déterminé ; qu'en se fondant sur de telles attestations que les salariés s'étaient mutuellement fournies

regard des obligations clairement déterminées par le dispositif de l'arrêt; qu'en considérant que rien ne lui permettait de dire que la pose du grillage était mauvaise, puisqu'aucune des pièces fournies

la consommation ouvrent au contractant client, une faculté de rétractation de quatorze jours, délai prolongé de douze mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies

le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation des clauses claires et précises du contrat qui lui est soumis ; que le "bulletin d'inscription" qui tient ici lieu de contrat définit la prestation fournie

, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que commet un déni de justice le juge qui refuse de juger sous prétexte de l'insuffisance des preuves fournies

appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement les créances fondées en leur principe en se prévalant de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

moyen, que la sanction du défaut de règlement du prix de l'immeuble par le fermier qui a exercé son droit de préemption n'est pas la déchéance du droit de préemption mais la revente de l'immeuble sur folle

concours de la société Athea, bureau d'études, assurée par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), chargé la société Astel, assurée par la compagnie La Suisse, des travaux d'installation d'un four

France, anciennement dénommée Boréalis chimie, qui a pour activité la production et la vente de produits chimiques, a confié les travaux de réfection du revêtement réfractaire de la chaudière gaz, des fours

de plus observé que le décès de Michel Y... interdit toute vérification sur les conditions réelles de son intervention et sur le rôle que lui prête la partie civile ; que, de même, les explications fournies