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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

La déclaration d'appel ne visant pas la société GROUPE RESERVOIR, l'appel dirigé contre cette dernière résultant de cette déclaration n'a pas été régulièrement formé.

Source officielle

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CC

soc

6137222bcd580146773facdd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200037

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 8], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [J], ont formé le pourvoi n° A 22-14.624 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b66

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

de fixer la période pour laquelle les indemnités devront être restituées, la contestation étant ensuite portée devant la juridiction administrative ; qu'en faisant droit à la demande en restitution formée

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d217

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

61372684cd58014677426307

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

: Attendu que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" (la Caisse) fait grief à l'arrêt (Montpellier, 2 mai 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elle avait formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00648

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Nightjet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00769

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Déchéance des pourvois formés par MM. [N], [S] et [T] 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

O..., a formé le pourvoi n° M 17-31.266 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200365

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Ile-de-France mobilités, établissement public local, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Syndicat des transports d'Ile-de-France, a formé

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427330

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me HAAS et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

61372170cd580146773f3bfe

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200991

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

I..., domiciliée [...] , a formé le recours n° E 20-60.045 en annulation de la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, Le dossier

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Patrick Y

6137256bcd5801467741d8e5

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ1

613724decd58014677419068

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des formes

Source officielle
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soc

613721c6cd580146773f72fc

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...

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CC

soc

61372317cd58014677405468

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300479

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 Mme [F] [X] [N], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00373

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Haut-Doubs créer bâtir, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1a

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle