Le 19 octobre 2021, l'emprunteur a assigné le liquidateur du vendeur, es qualité, et le prêteur en nullité des contrats et responsabilité du prêteur, invoquant des irrégularités formelles affectant le

d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle

Bernard X..., demeurant ..., 3 / de l'Office national des forêts, établissement public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n P 93-20.854 formé par l'Office national

X..., employé par l'Office national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène

, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002), que le syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant à la société Forenex

librement et valablement consentir aux actes dont il a été l'objet, sans nullement caractériser une quelconque contrainte, violence ou menace, l'absence de violence étant reconnue, et les relations en forêt

services de la mairie, munie des compétences et pouvoirs suffisants pour prévenir tout risque d'ingérence; "qu'en second lieu, il s'avère que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages immatériels

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

et de la prétendue nécessité d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle

et de la prétendue nécessité d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions "aux termes desquelles il apparaissait que les éléments de reproche, qui étaient avancés par l'employeur, étaient formellement

1995) d'avoir rejeté le contredit formé contre la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes de Brive, alors, selon le moyen, qu'en présence de nombreuses attestations dont les irrégularités formelles

22 juin 1989 qui autorise les " techniciens diplômés ", placés sous l'autorité d'un vétérinaire, à pratiquer des actes vétérinaires parmi lesquels figure l'insémination artificielle, autorise à plus forte