[P] [X] (les débiteurs), leur a signifié respectivement, le 23 décembre 2020 et le 12 février 2020, un commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière. 2.

importe peu que les photocopies détenues par le prévenu soient des photocopies originelles ou des photocopies de photocopies ; que contrairement à ce que soutient Jean-Luc Y..., les notes dites "grand format

... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

qu'en se contentant d'affirmer que les dégâts occasionnés à l'immeuble par la tempête survenue le 26 décembre 1999, il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible présentant les caractères de force

La société Le Liberté fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'exécution forcée du contrat conclu avec la société Miroiterie Aurore, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant

des articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutions, seul constitue un titre exécutoire dont un créancier doit être muni pour poursuivre l'exécution forcée

invoquer une faute de son bailleur résultant d'un défaut d'entretien qu'à la condition de démontrer que cette faute a présenté pour lui les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force

alors que « l'arrêt d'une saisie immobilière en cours à la date d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'emporte pas anéantissement rétroactif des actes de la procédure d'exécution forcée

la récupération auprès de l'employeur du montant de la majoration de rente attribuée à la victime à raison de la faute inexcusable ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force

[E] était la cause exclusive du dommage et, revêtant les caractères de la force majeure, justifiait le rejet de ses prétentions indemnitaires ; que la cour d'appel a constaté que M.

de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; qu'en considérant que la BIA ne pouvait rechercher utilement la responsabilité de M

X... pour voir prononcer la résolution de la vente du terrain ; qu'en cause d'appel, ils ont assigné en intervention forcée la société civile professionnelle de notaires de Lafage-Claron, M.

In August 2000 a law entered into force which provided for the establishment of a public-law foundation “Remembrance, Responsibility and Future” to oversee a scheme to compensate former forced labourers

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

La société Denos a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

It came into force on 12 August 2000.

.) - 33945/96 Decision 23.3.2000 [Section IV] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Possessions Refusal of compensation or special allowance for forced labour performed during

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.