Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/02232 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL LMC PARTENAIRES Me Florence

La commune de Florange soutient que la requête de la société Multibat est irrecevable, faute d'avoir rédigé un mémoire en réclamation au sens de ces stipulations. 4.

notifié ; * 29 mai 2012, approuvant les comptes de l'exercice 2011, dûment notifié ; * 11 décembre 2013, approuvant les comptes du budget prévisionnel pour l'année 2012-2013, dûment notifié ; * 15

André JACQUOT, Président Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

C/ Mme Florence Y...

CCS SERVICE ATTITUDE [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 11] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport et Madame Florence

et en présence de [H] [Y], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [J] [N], dûment

3] représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général INTIME Monsieur [N] [U] né le 1er décembre 1995 à [Localité 6] (Sénégal), [Adresse 8] [Localité 1] - SENEGAL dûment

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller

*** Date de clôture de l'instruction : 19 Octobre 2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Mars 2018 Date de mise à disposition : 24 Avril 2018 Audience présidée par Florence

PAPIN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier

Date de clôture de l'instruction : 16 Mai 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Septembre 2019 Date de mise à disposition : 01 Octobre 2019 Audience présidée par Florence

barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [F] [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Florent

de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

], mandataire judiciaire agisant en qualitéde liquidateur judiciaire de la société PRESTIGE RENOVATION immatriculée au RCS sous le numéro 379 149 834 [Adresse 2] [Localité 18] Représenté par Me Florence

Dupon ; - à préciser à quelle date M.

B, - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique, - Mme C et le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étaient pas présents, ni représentés.