Ferra, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Cinerg, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDF Crespo-Mercanti, dont le siège est ... de Féric à Nice (Alpes-Maritimes

deuxième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2001, tel que rectifié par l'arrêt du 6 février

de garantie signée ce même 14 février 1992, désignant comme garant la société DSSA ; qu'il importait peu, dès lors, que M.

la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune [...], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme S... et de la société [...], après débats en l'audience publique du 2 février

2006, a relevé que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, a constaté que la société PCA

2006, a relevé que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, a constaté que la société PCA

que soit constatée la péremption de l'instance ; qu'en se bornant à examiner les conclusions de Mme X... de Y... du 9 février 2004, sans analyser celles du 18 décembre 2003, ainsi qu'elle y était pourtant

greffe du tribunal de commerce et que la mention "reçue le 9 février 1990" était sincère.

1977, annexé à l'acte d'acquisition de Mme Y..., déclare annuler et remplacer le cahier des charges primitif en date du 24 février 1931, ainsi que celui du 11 janvier 1958 déclaré, par le tribunal de

[F] aux fins de conversion de peine en jours-amende aux motifs que le condamné doit purger trois condamnations représentant un quantum cumulé de dix mois d'emprisonnement ferme, supérieur au maximum de

centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie, par envoi postal à son domicile, du dossier médical de son fils, Monsieur X, hospitalisé au sein de l'établissement du 1er au 6 février

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SEINE-et-MARNE, en date du 15 février 1995 qui les a condamnés, le premier, pour vols et tentative de vol avec arme, violences aggravées,

X... a été engagé le 4 avril 1985 comme distributeur de prospectus et de journaux, à temps partiel sur la ville de Troyes, par la société Sedip ; que se considérant comme licencié en février 1989, il a

Y... était fondé à refuser de porter des charges lourdes, tout en constatant qu'il n'en avait été avisé que le 27 février 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

[S] prenaient naissance à la date de la signature des statuts de la société, le 10 février 2012, et non, comme le soutenait M.

l'EURL Alavin Romeo (l'EURL) la construction d'une villa en bois ; que les travaux, commencés en mars 2009, n'ont pas été achevés malgré une mise en demeure délivrée par le maître de l'ouvrage le 5 février

Par un jugement du 18 avril 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a ordonné la prorogation des effets de l'ordonnance du 13 février 2017 pour une durée de deux ans. 5.