la Cour et le jury ont à répondre", sans préciser si la rédaction des questions est ou non conforme à celles mentionnées à l'arrêt de renvoi ; "alors que 2 ), en violation des textes susvisés, la feuille

lesquelles résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce la salariée prétendait seulement avoir effectué, au cours de l'année 2000, 123 heures supplémentaires non payées ; qu'en affirmant que "les feuilles

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 349, 351, 378, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en déclarant que l'existence des stipulations du contrat invoqué par elle ne pouvait être suffisamment établie par la feuille

être faite dans un bref délai, celui-ci commençant à courir à compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton, ni celle de l'apparition de la péritonite infectieuse féline

alors, selon le moyen, qu'en considérant comme établie la diminution des ressources alléguées par le mari sur la base de ses seules affirmations, et après avoir constaté que son refus de verser sa feuille

être faite dans un bref délai, celui-ci commençant à courir à compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton, ni celle de l'apparition de la péritonite infectieuse féline

être faite dans un bref délai, celui-ci commençant à courir à compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton, ni celle de l'apparition de la péritonite infectieuse féline

recevable à les présenter comme moyens de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 364, 376 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

violant ainsi ces textes par fausse interprétation ; 2°) qu'en outre, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a confondu l'assiette du remboursement des frais de déplacement, qui résulte des feuilles

violant ainsi ces textes par fausse interprétation ; 2°) qu'en outre, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a confondu l'assiette du remboursement des frais de déplacement, qui résulte des feuilles

l'espèce, il n'est pas contesté que depuis 2006 les CDD font l'objet d'un contrat écrit à chaque vacation mais il est constant, en revanche qu'il n'y a eu aucun contrat de 2000 à 2006, qu'au vu des feuilles

soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 19 janvier 2017 à Neuville en Ferrain

de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour

salarié dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'arrêt constate que pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée produisait ses feuilles

n'est caractérisée que s'il existe une vie commune stable et continue ; qu'en s'abstenant de préciser dans la question les éléments caractérisant le concubinage, et en ne caractérisant pas dans la feuille

une circonstance aggravante, doit faire l'objet d'une question et ne peut être retenu que si une majorité de dix voix au moins s'est formée en réponse à cette question ; qu'il ne résulte pas de la feuille

au moins n'a pas été obtenue ; que, lorsqu'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle est prononcée, la mention de la majorité qualifiée doit donc, à peine de nullité, figurer sur la feuille