grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'un licenciement ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse et, à fortiori sur une faute grave lorsque les agissements reprochés

Par lettre du 16 janvier 2019 au procureur de la République, la société a, faute d'autorisation judiciaire et de restitution à cette date, déposé plainte contre Mme [V] du chef d'abus de confiance.

résulter du fait de "se cacher derrière une association, l'association Droit d'Urgence", qui n'était même pas partie à la procédure de Nanterre ; qu'on ne saurait admettre qu'il a été "fait état d'un faux

entre un contrat de travail et l'exercice d'un mandat social, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination en qualité de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute

X..., qui avait déclaré ne plus vouloir travailler le samedi, constituait en toute hypothèse une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'absence de M.

X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance

X..., engagé le 7 septembre 1992 par la Clinique Paofai en qualité de responsable du service radiologie, a été licencié le 18 avril 1997 pour fautes graves, l'une d'entre elles étant d'avoir procédé à

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CANAGUIER Maryaline, épouse VARANFRAIN, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui, pour faux

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser diverses sommes, alors,

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite des chefs de faux

interprétation ; Mais attendu que l'action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable d'escroquerie par présentation à l'escompte de fausses

, de ce fait, responsables sur leur propre patrimoine des conséquences de cette faute, peu important que les demandes de M.

Y..., engagé le 14 juin 1989 par la société SPIM 89 en qualité d'agent technique responsable de service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1991 ; Attendu que la société SPIM 89 fait grief

DAOUD Adel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nasser Y..., pour faux, usage de

l'arrêt n 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux

E... et la société Leo inversiones corporation, en relevant que leur faute n'avait pas causé l'entier dommage, bien que celui-ci ait été unique et ait résulté des effets combinés des fautes dont elle n'a

Se prévalant d'une faute de la société Chronopost, la société Tech Data l'a assignée en indemnisation de son préjudice.