Ministère de l'Intérieur — Copie du courrier 48SI envoyé en recommandé à son client, faisant mention de l'annulation de son permis de conduire n° X.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475

n'ont pas été communiquées à la salariée et alors, selon le moyen, que celle-ci n'a pas eu connaissance de cette production qui n'a été révélée qu'au travers des motifs repris par la Cour ; que ce faisant

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, en faisant

X... une provision au titre de la partie du délai-congé postérieure au 23 juillet 2002 et faisant l'objet de la dispense d'exécution, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et suivants

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M.

Y... à payer une contribution à l'entretien des enfants communs, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en exécution du protocole de partage des biens de la communauté, il devait verser

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant

prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 janvier 1987) d'avoir décidé que son licenciement sans préavis était justifié, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant

qu'elle fait grief à l'arrêt (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable cette tierce-opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant

juin 1996) d'avoir annulé leur mariage célébré le 18 janvier 1992, alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but de régulariser la situation administrative de l'époux et en faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.