documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication des rapports de constatation faits

Rejet de la requête pour absence de discrimination, la Cour estimant que le demandeur n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés au regard du droit en vigueur à la date des faits.

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

La société Matières Marius Aurenti a fait assigner la société Ad Lucem en indemnisation de faits de concurrence déloyale et par jugement du 9 novembre 2016, la juridiction commerciale a retenu des faits

d'appel s'est prononcée sur tous les moyens invoqués dans ces conclusions ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le liquidateur de la société Moncey textiles fait

distincts punis chacun par les lois des deux Etats mais dont certains ne remplissent pas les conditions fixées au paragraphe 2.1, l'Etat requis pourra également accorder l'extradition pour ces faits ;

société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des observations faites

enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du listing des logements de la commune ayant fait

à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant la retenue sur salaire dont il a fait

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations faites

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refs d'obéissance.

son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication du dossier relatif à l'information préoccupante dont a fait

A l'appui de sa démonstration, il peut, non seulement apporter tous les éléments de preuve comptables ou extracomptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont

son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes à sa demande de communication de la liste à jour des entreprises ayant fait

. - Notion d'affaires faites en France.

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Abandon de poste.