However, it does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§   81-82 and

La sanction appliquée au requérant a ainsi été similaire aux «   arrêts simples   » qui étaient en cause dans l’affaire Engel et pour lesquels la Cour a conclu à l’inapplicabilité de l’article

procédure ayant conduit au retrait du permis de port d’arme du requérant, la Cour applique, aux fins d’établir s’il y avait une «   accusation en matière pénale   », les trois «   critères Engel

Alternativement, et compte tenu des critères découlant de la jurisprudence de la Cour ( Engel et autres c. Pays-Bas , 8 juin 1976, §§ 82-83, série A n o   22, et   Ezeh et Connors c.

    In light of the “Engel criteria” (see Ezeh and Connors v.   the United Kingdom [GC], nos.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 26 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Hyperion, représentée par Me Engel, doit être regardée

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

#Petra Engler proti Janus Versand GmbH.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Oberlandesgericht Innsbruck - Avstrija.

He is represented before the Court by Mr   Engel, a lawyer practising in Birmingham. A.

Ce constat n’étant cependant pas déterminant à lui seul, la Cour examine le cas d’espèce à l’aune des critères cités dans l’arrêt Engel et autres c.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Engel La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

    L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Engel et autres c.

En faisant référence aux critères élaborés par la Cour dans l’arrêt Engel et autres c.

    With regard to the first question, the High Court approached the issue of whether the proceedings were criminal in nature on the basis of the so ‑ called Engel criteria (see Engel