était-elle atteinte, au moment des faits spécifiés à la question principale n°1 et qualifiés aux questions principales n°2 et n°3, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés à 1 000 euros d'amende avec sursis

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 28 juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'entrave

- LA SOCIETE MG TRANSPORTS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANJEAN Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994 qui, pour entrave

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 25 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Daniel Z... et Jean-Pierre Z... pour entrave

63 et 64 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef d'entrave

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Caterpillar Energy

dans la fabrication et la commercialisation de supports de culture, était titulaire de la marque semi-figurative « Ovibio » n° 1536285, déposée le 9 juin 1989 mais non renouvelée, pour désigner des engrais

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1990), qu'en manipulant un silo épandeur d'engrais

relative à la prise de contrôle exclusif de Vivo Energy par Vitol Holding

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ginouves par le groupe M-Energy

19 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable leur appel d'un jugement ayant condamné le premier à 30 000 francs d'amende avec sursis et le second à 50 000 francs d'amende avec sursis pour, notamment, entrave

aux importations, mais qu'une telle entrave est en principe justifiée en ce qui concerne les médicaments au sens de la directive 65/65 ; qu'en l'espèce, les produits soumis à l'appréciation du tribunal

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

était indifférent que Bernard X... se fût conformé à une décision prise par le conseil municipal de Brangues, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'entrave

A... n'avait pas coopéré volontairement avec les organes de la liquidation judiciaire, sans rechercher si les actes reprochés avaient effectivement entravé le bon déroulement de la procédure de liquidation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende