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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ccd5801467741d100

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

quittances de loyer, de très nombreux chèques ou chéquiers volés, etc... dont la liste figure aux cotes D. 4 à D. 7 et D. 181 à D. 200 du dossier d'instruction ; qu'ils découvraient également deux tampons encreurs

Source officielle

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CC

cr

NANCY, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z

61372563cd5801467741d4d8

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

réquisitoire introductif est produit en original et la désignation litigieuse figure sur le réquisitoire proprement dit ; mais que cette ordonnance se présente sous la forme de mentions portées au tampon encreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

mais qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f7c

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

"aux motifs propres qu' "il ressort de la procédure établie par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que Nordine X... a acheté le 25 avril 2002 aux enchères

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde52

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

écarter la contestation de la société GIJ, relative au prix de revente du matériel, la cour d'appel retient qu'il ne pouvait être fait grief à la société Slibail d'avoir fait procéder à une vente aux enchères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200030

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 26 mai 2021 qui avait statué en passant outre les observations de l'exposant en date du 22 avril 2022 portant sur un incident susceptible de mettre fin à l'instance et aboutissant à la mise aux enchères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00228

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Networks-Telecom.com, a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à vendre aux enchères publiques les quatre véhicules pris en crédit-bail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00585

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[B], la cour d'appel a retranché des recettes obtenues des recouvrements comptes clients (27 644,83 euros) et des ventes aux enchères (13 160 euros) les frais qui y étaient respectivement afférents, soit

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à la SCI Château Brame les Tours (la SCI) ; que la SCI est intervenue pour la première fois à l'audience d'adjudication sur folle enchère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01376

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

liquidation judiciaire par un jugement du 6 avril 2009 ; que par requête du 17 février 2015, son liquidateur, la SCP Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200903

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

liquidation judiciaires les 16 octobre 2007 et 6 mai 2008, Mme O... étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre

Source officielle
CC

comm

6137266bcd58014677425699

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

X..., commissaire-priseur désigné par ordonnance du 13 juillet 1989 pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs de M.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f38

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

privilégié, correspondant au solde d'un prêt garanti par un nantissement du matériel financé, inscrit le 9 mars 1994 ; que par ordonnance du 21 juin 1996, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201423

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

droits de succession, les deux premiers, en conflit avec le troisième, l'ont assigné afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, l'autorisation de faire procéder à la vente aux enchères

Source officielle
CC

comm

6137241acd580146774124b6

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

omission de statuer, la Caisse, faisant valoir qu'ayant conclu au fond la cour d'appel se trouvait saisie du litige dans son entier par l'effet dévolutif, a demandé que le bien litigieux soit vendu aux enchères

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CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd601

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Concernant la gestion des colis, en réponse, vous vous êtes permis de commencer à enlever votre pantalon en lui disant « tu crois que tu vas m'enculer ou vous allez m'enculer ».

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9103c833867aa2d213403

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Par requête datée du 27 novembre 2017, la SCP [U], ès qualités, a sollicité l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien immobilier acquis par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

sommes prêtées entre les mains de la Carpa, et car enfin, il ne pouvait inscrire le privilège de prêteur de deniers à raison de la résolution de la vente et de la revente du bien sur réitération d'enchères

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01667

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[R] a tenté d'obtenir de Mme [X] la somme de 3 000 euros, lui faisant croire qu'il allait intercéder auprès de son mandant pour le dissuader d'intervenir dans la vente aux enchères de sa maison ; Mais

Source officielle