caution, la Société Générale, en contradiction formelle avec tous ses écrits et propos, n'a aucunement soutenu les concluantes dans cette procédure et s'est donc encore montrée fort déloyale envers elles

Lemoine, substitut général, a été entendu en ses réquisitions" ; que ces mentions sont contradictoires ; qu'en tous les cas, elles ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'Herman X... a

premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris en sa première branche, les moyens étant réunis : Attendu que les sociétés Sernap et CGMP MAP font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles

prestations en nature, peuvent bénéficier des prestations en nature auxquelles elles auraient droit si elles résidaient en France, ces prestations étant servies par l'institution de l'Etat membre où elles

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

, de les avoir condamnées à payer à la société TBI le matériel installé et dit que la société TBI a été négligente dans la conduite de sa relation avec elles et limité sa responsabilité au paiement d'une

accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce, le simple fait que les sociétés mères aient donné leur accord à chacune de leur filiale pour passer entre elles

objectives, comme les autres, parce qu'elles étaient plus exposées à ne pas l'être ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé

qu'à leur oncle dès lors qu'en raison de leur très jeune âge, leur oncle X..., leur aîné de plus de dix ans, représentait bien pour elle, du fait de sa qualité d'oncle proche, une autorité à laquelle elles

n'avaient eu que postérieurement à leur engagement la révélation des liens unissant SCOA à Alpha Ten, alors, que, dans l'assignation, les sociétés énumérées avaient seulement reconnu qu'elles n'avaient

placement de marchandises sous le régime douanier de transit porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits sur la marque qui permet d'identifier ces marchandises, lorsqu'elles

qu'en retenant que les entreprises visées avaient, en échangeant des renseignements sur les prix de trois lots sous-traités parmi dix-sept, convenu de coordonner leurs soumissions afin de désigner entre elles

d'une part, que les juges du fond doivent assurer le respect des droits de la défense en constatant que les parties se sont faits mutuellement connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles

Il est donc inexact de prétendre que les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont fait un choix de procédure, et qu'elles ont elles-mêmes créée la situation de connexité qu'elles invoquent.

ne reposaient pas, comme les demandes initiales de la salariée, sur les contrats de travail conclus entre le mois de janvier 2013 et le mois de juin 2014, de sorte qu'elles ne dérivaient pas du même contrat

les droits en litige, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les dispositions d'une circulaire ou d'une instruction des douanes ne peuvent être opposées au contribuable si l'interprétation qu'elles

[J] dans les liens de la prévention de plusieurs chefs d'agression sexuelle aggravée, en l'occurrence sur six personnes dont trois d'entre elles ne s'étaient pas même constituées parties civiles, quand