CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Id Nouvelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.288 contre l'arrêt rendu

par la Cour de justice des Communautés européennes le 10 janvier 1985, l'amputation de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 " conduit à établir une discrimination entre les livres édités et vendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque de données musicales (BDM), société anonyme, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Editions Belin a édité en 1992 un livre intitulé "croquis de dressage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2013), qu'en avril 2003 M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 20-17.636 Demandeur : la société Miami Défendeur : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Requête n°

Miguel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM

(Rhône), Route nationale 117, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM",

est à Lyon (5e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Z..., épouse Y..., propriétaire exploitante de la discothèque

de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM", dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RG, exploitant la discothèque Le Quartier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Xyphos, dont le siège est route départementale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Mai 2025 N° RG 21/02394 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPKQ N° Minute : AFFAIRE [M] [J] [C], S.A.R.L.

Did they take into account that the magazine and its editor had no control over the material on an external site? Was the sanction necessary in a democratic society?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Considérant que, pour accorder à des éditeurs de services des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique