AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01348
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Société [2] ([2]) a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article daté du 3 septembre 2018, intitulé « Lettre ouverte à bon
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cr
6079a8b59ba5988459c4ea66
21 juillet 1966
21 juillet 1966
SOUSCRIVAIENT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET QUE X..., COURTIER EN PUBLICITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANNONCES PUBLICITE, EDITRICE
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