AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6538b3917ffc2c8318edff67
24 octobre 2023
24 octobre 2023
AIR FRANCE prise en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES
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cr
61372602cd58014677422403
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Edgard, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, falsification de chèques
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