dispositions de l'article 1690 du Code civil, de la créance constatée dans l'acte de prêt notarié conclu entre les époux X... et la caisse, suffisait à lui transmettre un titre exécutoire sur la base duquel

années les catalogues tarifs de vente, qui régissaient leurs relations commerciales suivies, sur lesquels figuraient la clause attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur la base duquel

conclusions de la société sur ce point et alors, en second lieu, que la non-intervention de l'intéressé avec son chien le 29 novembre 1986 lors d'un incident provoqué par deux jeunes gens, à la suite duquel

selon le pourvoi, d'une part, qu'un accord était intervenu devant la formation de référé le 19 février 1988 portant sur un total de 4 808,17 francs d'arriéré de salaire et congés payés, à la suite duquel

troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge décide que le droit de visite du parent au domicile duquel

[A] duquel il résultait qu'il y avait lieu à requalification de ses contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès lors que certains avaient d'entre eux avaient fait l'objet de

le moyen, que le bilan ostéo-articulaire est un acte de diagnostic figurant à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins ; qu'il peut être coté quel que soit le traitement en vue duquel

l'arrêt, d'avoir dit qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, et de leur avoir ordonné sous astreinte de libérer les lieux, alors que, selon le moyen, en énonçant que le titre exécutoire en vertu duquel

avaient été exécutés directement pour le compte du maître de l'ouvrage, la société des Clubs Philippe Martel, la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé l'existence d'un lien contractuel en vertu duquel

d'autre part et de toute façon, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, ainsi composé, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes duquel

lui-même ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est argué de faux, il ne saurait produire d'effets tant que sa sincérité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, en décidant que l'acte de cautionnement en vertu duquel

et depuis laquelle il était cortico-dépendant, bien qu'antérieurement, l'asthme dont il était atteint ne fût pas invalidant et n'eût pas nécessité de traitement lourd ; que ce chef des conclusions, duquel

; que l'article R 313-5 du même code dispose que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel

Y..., étudiant à Nice, le Tribunal n'aurait pas recherché si son père, au domicile duquel il serait rattaché, habitait dans la commune de Pietraserena ; 1 ) En ce qui concerne M.

1989, une indemnité de fin de contrat pour les deux premiers, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée, seule la fin du dernier contrat, à l'issue duquel

d'aboutir à un accord pour modifier l'organisation de la société telle qu'initialement prévue à l'annexe 2 du contrat en recherchant notamment un nouveau président directeur général, en remplacement duquel

d'avoir rejeté leurs demandes à l'égard de l'UBN, d'une part en violation des articles L. 312-14 du Code de la consommation et 1er du décret du 28 juin 1980 selon lesquels, lorsque le contrat, en vue duquel

l'astreinte, mesure de coercition destinée à vaincre la résistance du débiteur de l'obligation, implique nécessairement qu'un délai soit régulièrement imparti à celui-ci pour s'exécuter, délai à l'expiration duquel