au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire ; que seules les sommes dues au titre du bail peuvent être déduites du dépôt de garantie ; qu'à l'expiration

public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, "en l'absence de tout paiement (…) des fonds qu'elle était susceptible de détenir ou qu'elle était susceptible de devoir, à concurrence des sommes dues

prévalait de ce que son employeur ne contestait nullement le bien-fondé des sommes réclamées, puisqu'il lui proposait, par courrier du 18 juin 1993, de procéder au règlement des sommes qui lui étaient dues

tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 11 avril 1989) d'avoir validé la contrainte émise par l'URSSAF de Valenciennes pour un montant de 9 482 francs représentant les cotisations dues

pour chaque année, alors, selon le moyen, que les intérêts des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour

déduit que la société Zerbib ne peut bénéficier des dispositions de l'article 12 qu'elle invoque, sans rechercher si celle-ci n'avait pas reçu un mandat de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues

X..., psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 13 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 540 francs, pour une expertise psychiatrique, les honoraires dus par la CNAM,

Selon le premier texte, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que l'exposante faisait valoir que les gueltes apparaissant sur ses bulletins de paie ne couvraient pas l'ensemble des commissions qui lui étaient dues

au titre de la mission dépôt du permis de construire devaient être chiffrés à la somme de 31 500 euros, correspondant à 5% des honoraires dus ; qu'en statuant de la sorte, quand tant la société Atelier

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la restitution due par l'acheteur à la suite de l'annulation d'une vente inclut les fruits

Pour fixer la récompense due par M.

X..., à une époque où ils vivaient en concubinage, l'a assigné en remboursement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que Mme Y... a payé par chèque une caution due au titre d'un

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes que la victime d'une maladie due

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Duc par le groupe Plukon

par année ; que la lettre d'observations adressée à la société T... par la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes le 22 octobre 2012 n'indique pas le montant des cotisations prétendument dues

d'observations prévue par le troisième de ces textes doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, préciser année par année le montant des sommes dues

sur les bulletins de paye, "il y a viol de la règle et manque de base légale en la matière", en second lieu, d'avoir dénaturé l'esprit clair du contrat de travail de la demanderesse, les commissions dues