Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501885_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600441_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le réseau de communication « DubliNet » permet des échanges d’informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile et que
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518307_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le réseau de communication « DubliNet » permet des échanges d’informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile et que
Source officielleétrangers JU
DTA_2503485_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ». Aux termes de l’article 19 du même règlement : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304617_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il résulte des dispositions précitées du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302915_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302916_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303063_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par
Source officielleREFERE
DTA_2301456_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307488_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307561_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306383_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303446_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214583_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement n° 343/2003, sont dénommés " Dublinet " / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05072_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a produit, pour la première fois en appel, l'accusé de réception " DubliNet " généré par le point d'accès national
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209363_20220810
10 août 2022
10 août 2022
méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, faute pour le préfet de justifier de l'accusé réception émis par le point d'accès national espagnol du réseau " DubliNet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216447_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204146_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206709_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01674_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officiellePage 20 sur 152