France (requête n o   7189/21) et Duarte Agostinho et autres c.

The present case, along with the cases of Duarte Agostinho and Others v.   Portugal and others [GC] and Carême v.

abusive, la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Speder Dusart

de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cindy PERRET, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Céline DUSSART

ETUDE MAINTENANCE BELLAINGEOISE (CEMB) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] représentés par Me Vincent SPEDER de la SCP SCP SPEDER DUSART

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2023, le 10 juin 2024 et le 26 juin 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Saada-Dusart, demandent au tribunal

C... représentée par Me Saada-Dusart conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des consorts F... la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1

FRANÇAIS (MAF), - la SAS SIS CONSEIL, maître d'ouvrage délégué, - la SAS BOUYGUES BATIMENT, entreprise générale, - la société ISO NMC, chargée du lot menuiseries extérieures en aluminium, - la SA DUARTE

[GC], 3599/18, 5   May 2020, Legal Summary ; Duarte Agostinho and Others v.   Portugal and 32   Others (dec.)

représentée par Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me CHARPENTIER, avocat au barreau de Paris plaidant par Me DUARTE

Ainsi, la probabilité que la mesure ne durât pas trop longtemps a augmenté.

.-06400 CANNES Représenté par Me François DUHART, avocat au barreau de PARIS, toque : E0172 SA PROPHAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

: - une commission distributeur (soit hors les ventes de produits de marque I.Ceram ) de 2% sur la base du chiffre d'affaires, auquel se rajoute 1% lorsque la commission est basée sur la société Dussarte

BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, le 9 octobre 2025, assistée de Audrey DUSSART

[M] [L] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, et assisté de Me Laurence MASCART DUSART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience

[W] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Laurence MASCART-DUSART, avocat au barreau de LILLE, INTIMÉE :

siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dorothee FIEVET membre de la SCP SPEDER DUSART

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Saada-Dusart, substituant Me Cousseau, représentant la commune de Montbazon. Considérant ce qui suit : 1.