critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'embuscade, sans répondre au chef péremptoire des conclusions du demandeur, qui invoquait la nécessité de caractériser un dol

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement fondées sur le dol du vendeur, alors : « 1°/ que le dol est caractérisé par des déclarations mensongères sans lesquelles l'autre

La demande de mise hors de cause sera donc rejetée. (…) Sur l'existence du dol : En droit, il est constant que le dol peut résulter du silence gardé par l'un des contractants sur un élément qui

garantie décennale et que le délai de garantie était expiré ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le dol

C..., a demandé l'annulation de son engagement pour dol au motif que M. C... lui avait caché que le matériel litigieux était revendiqué par M.

Didier X..., Y... et Z..., ainsi que la société, pour faire annuler ces conventions aux motifs de dol, erreur et fraude par dissimulation du prix de cession ; Attendu que M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité pour dol du contrat de cession du fonds de commerce intervenu entre les époux A... et

Mme X... de consentir à la cession promise, a assigné à cette fin tant Mme X... que les sociétés qu'elle dirigeait ; que celles-ci ont demandé l'annulation de la convention litigieuse en invoquant le dol

[U] et [R] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter MM.

A... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol de la convention du 11 janvier 1995 et de le condamner à payer aux consorts D... des dommages-intérêts pour préjudice locatif et pour procédure

X... a omis d'avertir l'acquéreur des risques d'inondation qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'occupant des lieux, d'agriculteur et de conseiller municipal de la commune, que le dol est ainsi constitué

l'arrêt de déclarer irrecevable, comme engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol

afin de la tromper ; qu'en n'effectuant pas cette indispensable recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors que de troisième part, le dol

instance, aujourd'hui terminée, a opposé Mme Y... à son vendeur et à la banque; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du prêt pour dol

tribunal de commerce pour obtenir la fixation de sa créance et la condamnation de Mme X... à exécuter son engagement de caution ; que Mme X... a sollicité l'annulation de son engagement de caution pour dol

tribunal correctionnel de Paris a renvoyé les employés de la société Automobiles Peugeot des fins de la poursuite ; qu'invoquant le défaut d'impartialité du cabinet d'audit et s'estimant victimes d'un dol

[P] la somme de 50 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le dol implique l'intention de tromper ; que le dol ne résulte pas du seul

S... ainsi que le notaire en annulation de la cession du fonds pour dol et en paiement de dommages-intérêts. 5.